La procédure de sursis concordataire en Suisse donne aux entreprises en difficulté financière une chance de survie potentielle de 60 %
- La procédure d’assainissement d’entreprise (ou sursis concordataire) est un instrument juridique suisse qui permet aux entreprises en difficulté financière d'améliorer leurs perspectives grâce à une procédure judiciaire.
- Au cours des dernières années, 60% des d'entreprises ayant bénéficié d'un moratoire sur la dette ont obtenu un résultat positif.
- Le recours à cet instrument judiciaire de restructuration reste faible : Sur le nombre total de procédures d'insolvabilité entre 2019 et 2021, seuls environ 1,5% chaque année ont tenté une restructuration par le biais de cette procédure judiciaire. Cela est probablement dû à la stigmatisation associée à la faillite et à la faible connaissance de cet instrument dans le monde des affaires, alimentée par une dénomination trompeuse de la procédure.
Zurich – Le cabinet mondial de services professionnels Alvarez & Marsal a publié son enquête annuelle sur l'utilisation en Suisse de la procédure d’assainissement d’entreprise (ou sursis concordataire selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes de la faillite), un instrument judiciaire qui a été considérablement amélioré en 2014. Elle offre aux entreprises en difficulté financière une protection contre les créanciers, du temps et des moyens précieux pour restructurer et réorganiser des entités ou des unités d'affaires et pour réaliser des opérations de fusion et acquisition dites "pré-pack", plutôt que de faire face à la faillite. La dernière enquête, qui est une mise à jour de leur étude de 2020, a révélé que le nombre d'entreprises ayant recours à une procédure d’assainissement d’entreprise ne représentait que 1,6 % des faillites d'entreprises en 2021 (1,5 % en 2020 et 1,6 % en 2019), ce qui, comparé à d'autres marchés, reste très faible.
Un taux de succès élevé, jusqu'à environ 60 %, qui pourrait sauver de nombreuses entreprises et emplois
Les entreprises qui sont entrées dans une procédure d’assainissement d’entreprise en 2019, 2020 et 2021 ont eu un taux de réussite de 58%, 54% et 33% respectivement pour trouver des solutions pour leurs entreprises ou unités d'affaires (c'est-à-dire une restructuration au sens large) et ainsi sauver les emplois liés. Les procédures de restructuration entamées en 2019 ont été achevées, tandis que bon nombre de celles entamées en 2020 et 2021 sont encore en cours, ce qui explique les taux de réussite préliminaires plus faibles en 2020 et 2021. Si l'on considère le taux de réussite de 58 % de 2019 comme le chiffre le plus significatif (l'année où toutes les procédures ont été complétées), les entreprises suisses ou des parties d'entre elles qui sont confrontées à une détresse financière due, entre autres, à la hausse des taux d'intérêt, à l'inflation, aux pénuries de la chaîne d'approvisionnement et à la dernière crise énergétique, pourraient augmenter leurs chances de réussir à assurer leur avenir.
Malgré l'impact économique de la pandémie, le sursis concordataire est resté sous-utilisé en raison de l'association de cet outil à la stigmatisation de la faillite, de la méconnaissance de l'instrument et de ses avantages, et des diverses aides d'État destinées à aider les entreprises suisses à affronter la crise du Covid-19. À titre de comparaison, les dépôts de dossiers de sociétés en vertu du chapitre 11 aux États-Unis - un instrument comparable - représentaient environ 22 % de toutes les procédures d'insolvabilité en 2020.
Tobias Fritsche, Directeur Associé chez Alvarez & Marsal a commenté :
« De nombreux experts s’attendent encore à un effet de rattrapage pour le nombre de faillites dans l'année en cours et au-delà, qui ont été retardées en raison de la pandémie et des aides d'État qui y étaient liées. Dans ce contexte, il est essentiel que les entreprises évaluent toutes les options de restructuration disponibles et la meilleure façon de mettre en œuvre la stratégie de redressement. L'étude d'A&M sur la procédure d’assainissement d’entreprise fournit un aperçu exclusif d'un certain nombre de cas et apporte ainsi une contribution précieuse au débat général sur l'amélioration des outils judiciaires de restructuration en Suisse. »
Figure : En raison d'une action trop tardive et pas assez décisive, plutôt que de concevoir et de mettre en œuvre de manière proactive des plans de restructuration, notamment par le biais d'une procédure d’assainissement d’entreprise, la plupart des entreprises en difficulté finissent directement par faire faillite. Par exemple, en 2019, sur un total de 4247 entreprises dans l'un des deux types de procédures, 98,4 % ont déposé leur bilan, tandis que seulement 1,6 % ont opté pour une procédure d’assainissement d’entreprise. Sur les 66 entreprises qui ont fait appel au moratoire, 58 % (38 entreprises) ont restructuré leurs activités avec succès. Source : Alvarez & Marsal
Alessandro Farsaci, Directeur Général chez A&M Switzerland, a également commenté : « Le point de départ d’une restructuration n’est pas le choix d'un processus judiciaire ou extrajudiciaire, mais souvent d’identifier la meilleure façon de mettre en œuvre le plan. Le facteur de réussite le plus important d'un redressement est généralement une évaluation de l'entreprise basée sur les faits (par exemple, sa compétitivité). Sur cette base, un plan complet et réaliste doit être élaboré afin d'adapter la stratégie et d'améliorer l'entreprise et ses performances. La restructuration reste une tâche bien connue des chefs d'entreprise, mais il est essentiel que les sociétés entament ces processus suffisamment tôt et mettent rigoureusement en œuvre leurs plans lorsqu'elles sont en détresse financière. »
L'étude d'A&M montre que si le cadre juridique suisse offre un instrument qui restructure les entreprises ou les unités d'affaires de manière efficace, les décideurs envisagent trop souvent cette voie lorsqu'il est trop tard, même pour une restructuration judiciaire. En cause, la perception de cette procédure une faillite. La stigmatisation associée aux faillites en Suisse empêche les entreprises de tirer parti d'un instrument juridique efficace qui pourrait améliorer considérablement leurs perspectives. Une utilisation plus proactive des procédures de restructuration de la dette contribuerait à prévenir des faillites qui pourrait être évitées, à protéger les emplois suisses et à préserver la valeur pour toutes les parties prenantes.
-FIN-
Note à l’éditeur
Méthodologie
La collecte des données de l'étude est basée sur les publications officielles de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et se limite aux formes d'entités juridiques que sont les sociétés anonymes et les SARL.
Pour l'analyse des procédures d’assainissement d’entreprise qui n'ont pas été rendues publiques, les auteurs ont collecté des données directement auprès des tribunaux de faillite locaux en Suisse. Sur les 110 tribunaux de district interrogés, 78 et 94 ont répondu en 2019 et 2020-21, respectivement. Le taux de réponse élevé de 80% permet de tirer des conclusions robustes de ces données. En outre, les données ont été discutées avec une majorité d'administrateurs actifs sur la période analysée.
L'attribution d'un sursis concordataire à une année spécifique a été déterminée sur la base de la première date d'ouverture de la phase provisoire (par exemple, si la phase provisoire a été accordée en 2019 et convertie en un sursis concordataire définitif en 2020, l'affaire ne serait comptabilisée que pour 2019).
À propos d’Alvarez & Marsal
Entreprises, investisseurs et entités gouvernementales du monde entier se tournent vers Alvarez & Marsal (A&M) pour son leadership, son action et ses résultats. Société privée depuis sa création en 1983, A&M est une entreprise mondiale de services professionnels de premier plan qui fournit des services de conseil, d'amélioration de la performance des entreprises et de gestion du redressement. Lorsque les approches conventionnelles ne suffisent pas à créer une transformation et à conduire le changement, les clients font appel à notre expertise approfondie et à notre capacité à fournir des solutions pratiques à leurs problèmes uniques.
Avec plus de 6 500 personnes réparties sur quatre continents, nous obtenons des résultats tangibles pour les entreprises, les conseils d'administration, les créanciers, les sociétés de capital-investissement, les cabinets d'avocats et les organismes publics confrontés à des défis complexes. Nos dirigeants et leurs équipes s'appuient sur l'héritage d'A&M en matière de restructuration pour aider les entreprises à agir de manière décisive, à catalyser leur croissance et à accélérer les résultats. Nous sommes des opérateurs expérimentés, des consultants de classe mondiale, d'anciens régulateurs et des autorités de l'industrie avec un engagement commun à dire aux clients ce qui est vraiment nécessaire pour transformer le changement en un atout commercial stratégique, gérer le risque et libérer la valeur à chaque étape de la croissance. Depuis 2019, A&M est représentée en Suisse à Zurich et à Genève. Pour en savoir plus, visitez AlvarezandMarsal.com.
Contact média
Cabinet Privé de Conseils s.a.
Tel. +41 022 552 46 46
